Afin de simplifier les formalités des travailleurs indépendants, la LFSS 2020 prévoit de fusionner progressivement leurs déclarations fiscales et sociales de revenus à partir de 2021 pour la campagne de revenus de 2020.
En effet, les travailleurs indépendants qui relèvent du régime réel d’imposition remplissent chaque année plusieurs déclarations dématérialisées distinctes : deux déclarations auprès de l’administration fiscale (la déclaration de résultats professionnels et la déclaration de l’ensemble des revenus du foyer), qui permettent d’établir l’impôt sur le revenu du foyer et une déclaration auprès de l’URSSAF (DSI) , qui permet à l’URSSAF d’établir le montant définitif des cotisations dues au titre de l’année précédente. Ces trois déclarations présentant des redondances, la LFSS 2020 prévoit leur unification dès 2021 sur les revenus de 2020.
Attention
La loi n’envisage pas l’unification de l’assiette des charges sociales avec celle retenue pour le calcul de leur impôt. Les charges sociales des travailleurs indépendants seront toujours calculées sur la base de leur revenu d’activité indépendante.
Fin de la Déclaration sociale des indépendants (DSI)
À partir du 1er janvier 2021, les travailleurs indépendants ne seront plus tenus de déclarer leurs revenus à l’URSSAF. L’article 19 de la LFSS 2020 supprime l’obligation pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social de souscrire la déclaration sociale de leurs revenus auprès des organismes sociaux, appelée Déclaration sociale des indépendants (DSI).
Les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales seront renseignés dans le cadre de leur déclaration fiscale professionnelle, par voie dématérialisée.
Le pré-remplissage de la déclaration de revenus à partir de la liasse fiscale professionnelle sera effectif dès 2020 pour les travailleurs indépendants et dès 2021 pour les associés de SARL et d’EIRL.
Qu’est-ce que la DSI ?
La DSI renseigne aux organismes sociaux le revenu servant de base au calcul des cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie-maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, ainsi qu’au calcul des contributions sociale (CSG et CRDS).
Depuis 2019, les travailleurs indépendants ont l’obligation de réaliser leur déclaration sociale de façon dématérialisée, via le site internet net-entreprises.fr, des applications mobiles dédiées ou encore des logiciels de comptabilités agréés.
La DSI comporte de nombreuses redondances avec la déclaration fiscale tant les assiettes fiscales et sociales sont proches. Sa suppression s’inscrit dans le cadre des simplifications des formalités administratives des Français selon le principe « dites-le nous une fois ».